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Donation et succession quelles conséquences fiscales ?

Donation et succession sont deux modes de transmission de son patrimoine à ses proches. Si celle-ci est faite du vivant du donateur et des bénéficiaires – on parle de donation : c’est alors une partie des biens existants qui sont donnés, de manière volontaire. Si la transmission a lieu au moment de la succession, c’est l’ensemble du patrimoine du défunt qui est légué suivant les règles successorales établies. Ces deux types de transmission sont soumis à une fiscalité particulière, dont le paiement de droit et la possibilité de jouir d’abattements plus ou moins conséquents, en fonction du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, et par rapport à la nature de l’actif transmis.

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Fonctionnement des droits de donation et de succession

L’estimation de la valeur du bien donné ou de celui reçu en héritage est la première étape intervenant dans le calcul des droits à s’acquitter.

La deuxième étape consiste à déduire l’abattement de la valeur susmentionnée afin d’obtenir le montant taxable. Le montant de cet abattement est le suivant, dans le cadre de la donation :

  • 80 724 euros pour les époux et les partenaires PACS
  • 100 000 euros pour les enfants
  • 31 865 euros pour les petits-enfants
  • 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants
  • 15 932 euros pour les frères et sœurs
  • 7 967 euros pour les neveux et nièces

En ce qu’il s’agit du calcul du montant taxable, il faut se référer au barème par tranche et qui varie également en fonction du degré de parenté avec le donateur.

Voici le barème par tranche pour une donation au dernier vivant :

  • Jusqu’à 8 072 euros : 5%
  • De 8 073 euros à 15 932 euros : 10%
  • De 15 933 euros à 31 865 euros : 15%
  • De 31 866 euros à 552 324 euros : 20%
  • De 552 325 euros à 902 838 euros : 30%
  • De 902 839 euros à 1 805 677 euros : 40%
  • Plus de 1 805 677 euros : 45%

Ci-après le barème par tranche pour une donation aux enfants et aux petits-enfants, ainsi qu’aux arrière-petits-enfants, soit pour une transmission en ligne directe :

  • Jusqu’à 8072 euros : 5%
  • De 8073 euros à 12 109 euros : 10%
  • De 12 110 euros à 15 932 euros : 15%
  • De 15 933 euros à 552 324 euros : 20%
  • De 552 325 euros à 902 838 : 30%
  • De 902 839 euros à 1 805 677 euros : 40%
  • Plus de 1 805 677 euros : 45%

Quant au barème pour une donation réalisée entre frères et sœurs, il est le suivant :

Si la part taxable après abattement est inférieure à 24 430 euros, le taux d’imposition est de 35%

Si la part taxable après abattement est supérieure à 24 430 euros, le taux d’imposition est de 45%

Pour une donation faite aux neveux et nièces, le taux d‘imposition est unique, soit 55% du montant de la part taxable après abattement.

 

Cas de la donation au dernier vivant et de la succession

La donation au dernier vivant est celle qui est réalisée entre époux. Elle a lieu du vivant des deux parties et les droits s’appliquent. Cependant, ce n’est qu’au moment de la succession que le conjoint survivant entre en possession des biens ayant fait l’objet de la donation. Du point de vue fiscalité, les droits sont déduits de l’abattement de 80 724 euros au moment de la donation, tandis que le conjoint survivant est totalement exonéré de toute imposition au moment de la succession.

 

 

 

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